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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. En matière de jugement déclaratoire et d’adjudication sur un point de droit, l’intérêt en jeu, s’il peut être évalué en argent, détermine la classe de l’action; dans les autres cas, les honoraires sont ceux prévus pour la classe II-B.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 16.
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